Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales

Version INITIALE

NOR : JUSD0630036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/JUSD0630036D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-385/jo/article_12

Texte n°56

Article 12


Après l'article D. 533, sont insérés les articles D. 533-1 à D. 533-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 533-1. - Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser la périodicité des convocations du travailleur social désigné auxquelles le condamné devra répondre en application du 1° de l'article 132-44 du code pénal.
« La décision peut également indiquer que le condamné fera l'objet de la part du travailleur social d'un suivi renforcé, sans préciser la périodicité des convocations.
« Ces indications peuvent également être précisées, postérieurement à la décision de libération conditionnelle, par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné.
« Art. D. 533-2. - Les visites que le condamné est tenu de recevoir du travailleur social en application des dispositions du 2° de l'article 132-44 du code pénal peuvent être faites au domicile ou à la résidence du condamné, ainsi que, le cas échéant, sur son lieu de travail.
« Les visites à domicile ne peuvent intervenir qu'entre 6 heures et 21 heures. Celles concernant le lieu de travail peuvent intervenir pendant les heures de travail, et ne doivent pas gêner ou perturber l'accomplissement de ce travail, ni les relations professionnelles du condamné.
« Le travailleur social n'est pas tenu de prévenir à l'avance le condamné de sa visite.
« En cas de difficulté dans l'application des dispositions du présent article, le travailleur social en informe le juge de l'application des peines. »