Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales

Version INITIALE

NOR : JUSD0630036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/JUSD0630036D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-385/jo/article_21

Texte n°56

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales

Article 21


I. - Le premier alinéa de l'article D. 54 est ainsi rédigé :
« Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers, de la Haute-Savoie et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. »
II. - Le tableau annexé au second alinéa est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 56