Article 7
A l'alinéa premier de l'article R. 931-3, les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-1 » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 212-1. »
Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
NOR : JUSB0510760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/JUSB0510760D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1756/jo/article_7
Texte n°120