Article 10
Sont insérés, en annexe, les tableaux XI bis et XI ter annexés au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0510760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/JUSB0510760D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1756/jo/article_10
Texte n°120
Sont insérés, en annexe, les tableaux XI bis et XI ter annexés au présent décret.
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