Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSB0510760D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/JUSB0510760D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1756/jo/article_1

Texte n°120

Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises

Article 1


Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 18 du présent décret.