Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Articles 1 à 18)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales en matière de concurrence (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle (Articles 11 à 14)
Chapitre III : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code de commerce (Articles 15 à 18)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 19 à 20)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 21 à 25)
Article 23
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.