Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSB0510760D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/JUSB0510760D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1756/jo/article_4

Texte n°120

Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises

Article 4


Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 411-1 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. »