Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSB0510760D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/JUSB0510760D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1756/jo/article_18

Texte n°120

Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises

Article 18


Les tableaux VIII, IX, X et XI figurant en annexe sont remplacés par les tableaux VIII, IX, X et XI annexés au présent décret.