Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0500013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/DOMA0500013D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/2005-1611/jo/article_15

Texte n°60

Article 15


Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.
Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par le haut-commissaire et le président de la Polynésie française ou leurs représentants.