Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0500013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/DOMA0500013D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/2005-1611/jo/article_21

Texte n°60

Article 21


Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :
Cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
Dix dans les autres, plus un par tranche de 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 électeurs dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
Il est attribué, par tirage au sort, un panneau d'affichage à chacun des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités.