Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0500013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/DOMA0500013D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/2005-1611/jo/article_13

Texte n°60

Article 13


Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la République et par le président de la Polynésie française ou leurs représentants.
Ils fixent conjointement la date, la durée, le lieu et l'ordre du jour des réunions du comité. Ils peuvent convoquer ou inviter, pour être entendue par le comité, toute personne dont ils estiment l'avis utile.
A défaut d'accord entre le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française, le haut-commissaire de la République convoque, seul, le comité.
Le comité des finances locales se réunit au moins une fois par an.