Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE Ier : DE L'ACTION DE L'ÉTAT (Articles 1 à 2)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (Article 3)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES (Articles 4 à 6)
TITRE IV : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION (Articles 7 à 17)
TITRE V : RÉFÉRENDUM LOCAL (Articles 18 à 31)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 32 à 39)
Article 20
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.