Article 10
La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.
République
Française
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NOR : DOMA0500013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/DOMA0500013D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/2005-1611/jo/article_10
Texte n°60
La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.
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