Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0500013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/DOMA0500013D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/2005-1611/jo/article_8

Texte n°60

Article 8


Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus par elle en son sein, avec leurs suppléants, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux « candidat titulaire » ou « candidat suppléant ».
Sur chaque liste les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.