Article 4
A l'article 8, le 14° est rédigé comme suit :
« 14° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions, sous réserve des dispositions du 18°. »
Décret n° 2005-1592 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
NOR : MCCB0500742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/MCCB0500742D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1592/jo/article_4
Texte n°76