Article 5
A l'article 8, après le 17°, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public. »
Décret n° 2005-1592 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
NOR : MCCB0500742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/MCCB0500742D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1592/jo/article_5
Texte n°76