Décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion

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NOR : DOMA0500031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/DOMA0500031D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/13/2005-1593/jo/texte

Texte n°77

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et notamment son article 94,
Décrète :


  • La commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires, créée par l'article 94 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, est dénommée « observatoire de l'immigration ». Elle est présidée par le préfet de la région La Réunion. Elle comprend les membres suivants :
    1° Le préfet de La Réunion ;
    2° Les cinq députés élus à l'Assemblée nationale dans le département de La Réunion ;
    3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;
    4° Le président du conseil régional ou son représentant ;
    5° Le président du conseil général ou son représentant ;
    6° Le président de l'association des maires de La Réunion ou son représentant ;
    7° Le consul de Madagascar ou son représentant ;
    8° Le consul honoraire de Maurice ou son représentant ;
    9° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
    10° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
    11° Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;
    12° Le président de l'université de La Réunion ou son représentant ;
    13° Le directeur régional des douanes de La Réunion ou son représentant ;
    14° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ou son représentant ;
    15° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ou son représentant ;
    16° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ou son représentant ;
    17° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ou son représentant ;
    18° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ou son représentant ;
    19° Le directeur de l'INSEE Réunion ou son représentant ;
    20° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.


  • La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
    Sur l'initiative de son président, elle peut auditionner des personnalités extérieures.


  • Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de La Réunion.


  • Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin