Article 4
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Arrêté du 26 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut franco-portugais de Lisbonne (Portugal)
NOR : MAEA0620283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/MAEA0620283A/jo/article_4
Texte n°12