Arrêté du 26 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut franco-portugais de Lisbonne (Portugal)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/MAEA0620283A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur et du fonds de caisse en numéraire est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 15 000 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 60 000 euros.
- montant maximum du fonds de caisse en numéraire : 500 euros.