Arrêté du 26 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut franco-portugais de Lisbonne (Portugal)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/MAEA0620283A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Il est institué auprès de l'Institut franco-portugais de Lisbonne (Portugal) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.