Décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500257D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/INTC0500257D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/2005-1204/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


En vue d'assurer la mise à jour de leurs connaissances, de répondre à l'évolution des pratiques et des missions et d'obtenir ou de renouveler les habilitations nécessaires à l'accomplissement de certains actes de police technique et scientifique, les membres de ce corps sont tenus de participer à des sessions de formation dont le contenu et les modalités sont fixés par le ministre de l'intérieur.