Décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500257D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/INTC0500257D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/2005-1204/jo/article_7

Texte n°1

Décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Article 7


Les techniciens de police technique et scientifique reçoivent une formation initiale dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.