Article 15
Les techniciens de police technique et scientifique peuvent, sur leur demande, être affectés à un emploi relevant d'une spécialité autre que la leur. Le changement de spécialité donne lieu à une formation adaptée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/INTC0500257D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/2005-1204/jo/article_15
Texte n°1
Les techniciens de police technique et scientifique peuvent, sur leur demande, être affectés à un emploi relevant d'une spécialité autre que la leur. Le changement de spécialité donne lieu à une formation adaptée.
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