Article 3
Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée sont dues dès le premier euro. Elles sont prélevées mensuellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0501963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/MENF0501963D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1233/jo/article_3
Texte n°19
Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée sont dues dès le premier euro. Elles sont prélevées mensuellement.
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