Décret n° 2005-1153 du 7 septembre 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » au contrôle économique et financier de l'Etat (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOU0500003Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/ECOU0500003Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1153R1/jo/texte

Texte n°18

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 14 septembre 2005, édition papier, page 14908, 1re colonne, article 1er, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 16 :
    Au lieu de : « ... du 6 mai 1955 susvisé. »
    Lire : « ... du 26 mai 1955 susvisé. »

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