Article 18
La réserve de financement est placée sur un ou plusieurs comptes à terme ouvert auprès de l'Etat et géré par l'Agence de la dette.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0501963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/MENF0501963D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1233/jo/article_18
Texte n°19
La réserve de financement est placée sur un ou plusieurs comptes à terme ouvert auprès de l'Etat et géré par l'Agence de la dette.
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