Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB0510459Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/JUSB0510459Z/jo/texte

Texte n°20

PDF - 184,4 Ko

Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2005, édition électronique, texte n° 30, article 4, au lieu de : « L'arrêté du 17 décembre 2004... », lire : « L'arrêté du 17 septembre 2004... ».

PDF - 184,4 Ko

Droit national