Décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : MENF0501963D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/MENF0501963D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1233/jo/article_17

Texte n°19

Article 17


Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime est constituée par les excédents de ressources dégagés par celui-ci ainsi que par les ressources diverses qui lui sont versées.
Cette réserve doit être suffisamment élevée pour concourir de manière pérenne, par les revenus financiers qu'elle dégage et avec d'autres ressources du régime, au maintien de l'équilibre financier de celui-ci.