Article 17
A l'article 7 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « mentionné au 1° de l'article 1er » sont supprimés.
République
Française
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NOR : MCCT0500290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/MCCT0500290D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-614/jo/article_17
Texte n°76
A l'article 7 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « mentionné au 1° de l'article 1er » sont supprimés.
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