Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par câble et satellite » sont remplacés par les mots : « par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Décret n° 2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France, France 2, France 3 et France 5 et portant abrogation des cahiers des charges des sociétés provisoirement dénommées « La Chaîne d'information continue » et « La Chaîne de rediffusion »
NOR : MCCT0500290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/MCCT0500290D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-614/jo/article_4
Texte n°76