Décret n° 2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France, France 2, France 3 et France 5 et portant abrogation des cahiers des charges des sociétés provisoirement dénommées « La Chaîne d'information continue » et « La Chaîne de rediffusion »

Version INITIALE

NOR : MCCT0500290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/MCCT0500290D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-614/jo/article_31

Texte n°76

Décret n° 2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France, France 2, France 3 et France 5 et portant abrogation des cahiers des charges des sociétés provisoirement dénommées « La Chaîne d'information continue » et « La Chaîne de rediffusion »

Article 31


L'article 91 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 91. - La société programme et fait diffuser gratuitement et quotidiennement des séquences produites par les sociétés France 2, France 3, France 4 et France 5, à des heures et pour une durée choisies d'un commun accord. »