Article 35
Au septième alinéa du préambule, les mots : « des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « des sociétés France 2, France 3, France 4 et France 5 ».
République
Française
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NOR : MCCT0500290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/MCCT0500290D/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-614/jo/article_35
Texte n°76
Au septième alinéa du préambule, les mots : « des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « des sociétés France 2, France 3, France 4 et France 5 ».
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