Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0420950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSC0420950D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1463/jo/article_19

Texte n°63

Article 19


Les experts inscrits ou réinscrits, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 29 juin 1971 susvisée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant.