Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS (Articles 2 à 21)
Chapitre Ier : Conditions générales d'inscription (Articles 2 à 5)
Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes (Articles 6 à 21)
Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel (Articles 6 à 9)
Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel (Articles 10 à 16)
Section 3 : Inscription et réinscription sur la liste nationale (Articles 17 à 18)
Section 4 : Dispositions communes (Articles 19 à 21)
TITRE II : OBLIGATIONS DES EXPERTS (Articles 22 à 23)
TITRE III : DISCIPLINE (Articles 24 à 32)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 33 à 41)
Article 41
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.