Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0420950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSC0420950D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1463/jo/article_30

Texte n°63

Article 30


La radiation d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste dressée par une cour d'appel. La radiation d'un expert d'une liste dressée par une cour d'appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale.
Une expédition de la décision de radiation est adressée, selon le cas, au procureur général près la cour d'appel ou au procureur général près la Cour de cassation.