Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0420950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSC0420950D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1463/jo/article_10

Texte n°63

Article 10


Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
La demande est assortie de tous documents permettant d'évaluer :
1° L'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription ;
2° La connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines.