Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0420950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSC0420950D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1463/jo/article_4

Texte n°63

Article 4


Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.