Arrêté du 2 août 2004 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 103/2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0401745A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/AGRP0401745A/jo/article_3

Texte n°11

Arrêté du 2 août 2004 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 103/2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes

Article 3


Peuvent bénéficier de l'indemnité communautaire de retrait (indemnité communautaire de retrait) :
- les organisations de producteurs reconnues au titre de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil susvisé ;
- les associations d'organisations de producteurs visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission susvisé ;
- les producteurs non affiliés à une organisation de producteurs reconnue, dans les conditions définies à l'article 24 du règlement (CE) n° 2200/96 et à l'article 3 du présent arrêté.