Arrêté du 2 août 2004 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 103/2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0401745A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/AGRP0401745A/jo/article_15

Texte n°11

Arrêté du 2 août 2004 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 103/2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes

Article 15


Les destinataires de produits retirés ayant fait l'objet d'une indemnité communautaire de retrait s'engagent à :
- respecter les dispositions des règlements (CE) n° 2200/96 et n° 103/2004 ainsi que du présent arrêté ;
- tenir une comptabilité-matière qui reflète en détail les opérations en cause ;
- se soumettre aux opérations de contrôle prévues par la réglementation communautaire ainsi que par le présent arrêté ministériel ;
- attester des quantités réceptionnées en remplissant un certificat de prise en charge délivré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.