Arrêté du 2 août 2004 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 103/2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0401745A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/AGRP0401745A/jo/article_35

Texte n°11

Arrêté du 2 août 2004 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 103/2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes

Article 35


Les contrôles de second niveau sont réalisés selon les modalités prévues à l'article 24 du règlement (CE) n° 103/2004.