LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Version INITIALE

NOR : DOMX0300087L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/27/DOMX0300087L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/27/2004-193/jo/article_5

Texte n°2

LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Article 5


Les subdivisions administratives de l'Etat en Polynésie française sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat qui en fixe le chef-lieu.
Le chef de subdivision administrative exerce, par délégation du haut-commissaire, certaines des attributions dévolues à ce dernier. Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat dans la subdivision.