LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Version INITIALE

NOR : DOMX0300087L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/27/DOMX0300087L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/27/2004-193/jo/article_10

Texte n°2

LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Article 10


En vue de favoriser leur développement économique, social et culturel, l'Etat apporte son concours financier et technique aux communes de la Polynésie française ou à leurs groupements ainsi que son concours aux programmes d'utilité publique décidés par les communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence.