LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Version INITIALE

NOR : DOMX0300087L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/27/DOMX0300087L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/27/2004-193/jo/article_24

Texte n°2

LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Article 24


L'article 33 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le haut-commissaire de la République notifie ces arrêtés au président de la Polynésie française. »