Article 30
Dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, le haut-commissaire est habilité à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance, sous son autorité, de tout titre ou document.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0300087L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/27/DOMX0300087L/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/27/2004-193/jo/article_30
Texte n°2
Dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, le haut-commissaire est habilité à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance, sous son autorité, de tout titre ou document.
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