Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les stipulations de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage modifiée par les avenants n° 2 et n° 3 à cette convention et les stipulations du règlement qui lui est annexé, modifié par l'avenant n° 1 à ce règlement, à l'exception de l'alinéa 2 de l'article 10 et de l'article 10-1 de ladite convention.