Arrêté du 28 mai 2004 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé
RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
TITRE Ier : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
TITRE II : LES AIDES AU RECLASSEMENT
TITRE III : LES PRESCRIPTIONS (art. 49 et 50)
TITRE IV : LES COMMISSIONS PARITAIRES (art. 51)
TITRE V : LES CONTRIBUTIONS
TITRE VI : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE (art. 72)
TITRE Ier : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
Chapitre 1er : L'aide dégressive à l'employeur
Chapitre 2 : L'aide à la mobilité géographique
Chapitre 3 : L'aide à la formation
Chapitre 4 : Autres interventions
Section 1 : Assiette
Section 2 : Taux
Section 3 : Exigibilité
Section 4 : Déclarations
Section 5 : Paiement
Section 6 : Précontentieux et contentieux
Section 7 : Remises et délais
Section 8 : Prescription
Section 1 : Contribution supplémentaire
Section 2 : Contribution spéciale
Section 3 : Recouvrement
AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Article 69
Le règlement des contributions visées aux articles 67 et 68 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
Les articles 62, 64, 65, 66 et 70 sont applicables.