Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : JUSD0430017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/JUSD0430017D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/2004-243/jo/article_2
JORF n°68 du 20 mars 2004
Texte n° 10
Version initiale
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Article 2


I. - 1° La sous-section II intitulée : « De la détention provisoire et du placement sous surveillance électronique » de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier est supprimée ;
2° L'article R. 25-1 est abrogé ;
3° La sous-section III intitulée : « De "la réparation à raison d'une détention provisoire » de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier devient la sous-section II.
II. - Après l'article R. 18-1 est inséré un article R. 18-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 18-2. - Le placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 57-10 à R. 57-35. »

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