Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : JUSD0430017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/JUSD0430017D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/2004-243/jo/article_8
JORF n°68 du 20 mars 2004
Texte n° 10
Version initiale
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Article 8


I. - Au premier alinéa de l'article R. 53-40, sont ajoutés les mots : « sous les réserves indiquées au dernier alinéa du présent article, ».
II. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction de proximité n'est pas compétente en cas de poursuite concomitante de l'une des contraventions susvisées avec des contraventions relevées à l'encontre d'une personne morale ou avec d'autres contraventions connexes ne relevant pas de la compétence de la juridiction de proximité. »

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