I. - Dans le tableau de l'article R. 41-1-A, il est ajouté, dans la colonne « Départements », après le mot : « Savoie », le mot : « Seine-Saint-Denis » et dans la ligne correspondante de la colonne « Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle », le chiffre : « 2 000 ».
II. - Au deuxième alinéa (1°) de l'article R. 41-1, les mots : « la cour d'assises de Paris » sont remplacés par les mots : « les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis » et le cinquième alinéa (4°) est supprimé.