Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : JUSD0430017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/JUSD0430017D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/2004-243/jo/article_6
JORF n°68 du 20 mars 2004
Texte n° 10
Version initiale
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Article 6


I. - Au sixième alinéa de l'article R. 15-33-40, les mots : « , et qu'elle peut demander à être entendue par ce magistrat. Il indique si la personne demande ou ne demande pas cette audition. » sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, après les mots : « de l'activité professionnelle, », sont ajoutés les mots : « sauf si cette limitation est expressément exclue par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction, ».

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